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Quels délais pour engager une action devant le conseil de prud'hommes ? Les règles en matière de prescription 21 Aug 2013 | 02:35 pm
Pour contester un licenciement devant le Conseil de prud'hommes ou demander un rappel de salaire, il faut engager l'action judiciaire dans un délai raisonnable, pour être crédible, mais aussi pour évi...
La modification des fonctions et des responsabilités du salarié 11 Jul 2013 | 07:14 pm
En principe, un employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d'un salarié sans son accord. Les aspects les plus évidents du contrat de travail sont le salaire et le temps de travail. Mais le p...
Inaptitude et obligation de reclassement 4 Jul 2013 | 08:06 pm
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur doit obligatoirement procéder à une recherche de reclassement. Ce n'est que si le reclassement s'avère impossible que la pro...
Qu'est ce qu'un licenciement pour inaptitude (médicale) ? 3 Jul 2013 | 05:45 pm
Lorsque le salarié n'est plus capable de travailler, pour des raisons de santé, le médecin du travail délivre un avis d'inaptitude à l'issue d'une visite médicale. Cet avis inaptitude est notifié à l...
Refuser une mobilité à l'étranger pour cause d'homosexualité 2 Jul 2013 | 04:55 pm
Un salarié peut désormais refuser une mobilité professionnelle dans un Etat homophobe, en raison de son orientation sexuelle. C'est ce que prévoit désormais le Code du travail, article L.1132-3-1 (nou...
Offre d'emploi coquine et article L.1132-1 du Code du travail 12 Jun 2013 | 06:32 pm
Sur ce même sujet relatif à ce qui est autorisé ou interdit en matière d'offre d'emploi, voici une authentique offre d'emploi pour une animatrice de tchat de sexe. L'annonce authentique publiée à l'é...
Exemple de discrimination homophobe 7 Jun 2013 | 09:20 pm
Dans un arrêt récent (24 avril 2013), la Cour de cassation a condamné un employeur au motif d'une discrimination homophobe. Les faits sont les suivants : ce collaborateur avait adressé 14 candidatures...
Besoin d'un avocat devant le conseil de prud'hommes ? 30 May 2013 | 04:55 pm
Voici une explication simple de la procédure devant le conseil de prud'hommes. Employeurs et salariés doivent pouvoir rechercher un accord amiable (conciliation) pour fin au litige. Première étape : ...
Periode d'essai : du travail effectif uniquement... 29 May 2013 | 03:40 pm
En général, les contrats de travail qui prévoient une période d'essai mentionnent que la durée de cette période s'entend comme du travail effectif. Ainsi, si la période d'essai est de trois mois mais ...
L'insuffisance professionnelle : un motif de licenciement valable ? 7 May 2013 | 08:19 pm
L'insuffisance professionnelle constitue-t-elle une cause légitime de licenciement ? Certes l'appréciation des aptitudes professionnelles du salarié relève du pouvoir patronal. Mais l'incompétence rep...
