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Cour d'appel de PARIS : attention, la signature d'un bail au nom d'une société en formation vous engage ! 18 Sep 2012 | 08:48 pm

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi Notre Twitter! Notre page Facebook! Envoyer un mail à un ami ! Imprimez l'article ! SOMMAIRE Les faits de l'arrêt La décision de la Cour...

Droit de la construction : conflit avec la mairie et contentieux avec les voisins 12 Sep 2012 | 06:55 pm

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Location gérance, comment exploiter son fonds de commerce ? 7 Sep 2012 | 02:29 pm

Ecrit par : Noémie SALLE, Juriste, Avocats Picovschi Notre Twitter! Notre page Facebook! Envoyer un mail à un ami ! Imprimez l'article ! SOMMAIRE Le cadre juridique de la location-gérance Bien réfl...

Baux d'habitation : le Décret du 20 juillet 2012 et l'encadrement du prix des loyers 29 Aug 2012 | 05:40 pm

Ecrit par : Noémie Sallé, Juriste, Avocats Picovschi Notre Twitter! Notre page Facebook! Envoyer un mail à un ami ! Imprimez l'article ! SOMMAIRE Conditions d’application du Décret du 20 juillet 20...

Contentieux avec son assurance : contestation d'une expertise 21 Aug 2012 | 05:31 pm

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Gestion locative : conflit entre propriétaire-bailleur et agence immobilière 16 Aug 2012 | 03:26 am

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Mandat de vente et conflit avec l'agent immobilier : que faire ? 6 Aug 2012 | 11:08 pm

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Contentieux et assurance dommages-ouvrage : faites attention aux délais 1 Aug 2012 | 12:01 am

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Contrôle fiscal du marchand de biens : attention l'indemnité d'éviction versée n'est pas déductible 24 Jul 2012 | 11:56 pm

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Mise en cause de la responsabilité d'une commune lorsqu'elle délivre de fausses informations 18 Jul 2012 | 08:39 pm

Ecrit par : Gary-Alban MARAVILHA, Juriste, Avocats Picovschi Notre Twitter! Notre page Facebook! Envoyer un mail à un ami ! Imprimez l'article ! SOMMAIRE L’erreur de la commune La responsabilité de...

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