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Latest News:
Réduction du prix de vente en cas d’erreur sur la surface Carrez 27 Jul 2012 | 11:02 pm
Principe de réduction Si la superficie d’un lot de copropriété mentionnée dans une promesse ou un acte de cession conformément à la loi Carrez du 18 décembre 1996 est inférieure de plus d’un vingtièm...
Retenue de garantie dans les marchés privés 27 Jul 2012 | 10:58 pm
Pour qu’une retenue de garantie puisse être effectuée dans un marché privé, il est nécessaire qu’elle soit prévue contractuellement. Toutefois, si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une cauti...
Préavis raisonnable pour la rupture de relations commerciales établies 27 Jul 2012 | 10:53 pm
Le calcul du préavis s’avère être une tâche difficile pour les tribunaux. Le délai de préavis est calculé en fonction de la durée de la relation commerciale. D’autres facteurs sont également pris en...
Cloture d’un bien immobilier 27 Jul 2012 | 10:50 pm
Droit de clore un bien immobilier Tout propriétaire a la possibilité de clore son bien. Ce principe est affirmé à l’article 647 du Code Civil. Il est même vivement conseillé aux propriétaires de fon...
Diffusion de l’image d’une personne 27 Jul 2012 | 10:18 pm
Reproduction ou diffusion d’image d’une personne Par principe, celui qui entend reproduire et/ou diffuser l’image d’une personne photographiée doit, avant toute utilisation, s’assurer du consentement...
Caution de retenue de garantie dans les marchés privés 27 Jul 2012 | 10:12 pm
Lorsqu’une retenue de garantie est prévue dans un marché privé, la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 qui réglemente les retenues de garantie en matière de marché de travaux privé prévoit qu’elle ne doit...
Concubinage hors PACS ou union libre 27 Jul 2012 | 09:58 pm
Notion de concubinage Le concubinage ou union libre est selon l’article 515-8 du code civil une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, ...
Thématique: Droit des Affaires 27 Jul 2012 | 09:57 pm
Sous cette thématique vous trouverez ici les thèmes suivants: Création et reprise d’Entreprise Sociétés Fonds de commerce Ingénierie contractuelle Questions financières et fiscales Production...
Paiement des charges locatives 27 Jul 2012 | 09:53 pm
Paiement des charges locatives Les charges locatives récupérables sont traitées comme un accessoire du loyer principal. Le contrat de location peut prévoir que ces font l’objet de provisions payable...
Bonne foi des particuliers surendettés 27 Jul 2012 | 09:32 pm
Pour pouvoir prétendre au traitement de sa situation de surendettement par la Commission de surendettement, le débiteur être et avoir été de bonne foi tant vis à vis de ses créanciers que vis à vis de...
