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Latest News:
Prime pour la rénovation thermique du logement 23 Aug 2013 | 10:53 am
La convention NOR : PRMX1321032X du 19 août 2013 (J.O. du 22) entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : "rénovation thermique...
L'abattement exceptionnel de 25 % ne s'appliquera pas qu'aux seuls logements sociaux 13 Aug 2013 | 10:35 am
Les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er sept. 2013, ont été détaillées par l'administration fiscale dans une mise à...
Duflot : Modalités de l'agrément et particularités locales 8 Aug 2013 | 12:19 pm
Le dispositif dit "Duflot" consiste en une réduction d'impôt de 18 % étalée sur neuf ans, octroyée à un investisseur pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf qu'il s'engage à louer dan...
L'encadrement des loyers d'habitation 2 Aug 2013 | 01:28 pm
La loi du 6 juill. 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéle...
Un non-commerçant déclaré en liquidation judiciaire 1 Aug 2013 | 11:40 am
Par arrêt du 13 juin 2013, la Cour d'appel de Lyon dit que la liquidation judiciaire d'un débiteur non-commerçant peut être prononcée dès lors qu'il a exercé son activité professionnelle à titre habit...
L'ardente obligation de production de logements sociaux 29 Jul 2013 | 11:38 am
Le décret n° 2013-670 du 24 juill. 2013 (J.O. du 26) est entré en vigueur le 27 juill. 2013 ; il est est pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janv. 2013 relative à la mobilis...
Justifier de son domicile sous une forme électronique 27 Jul 2013 | 08:27 pm
Un décret du 16 juill. 2013 (J.O. du 18) modifie le décret n° 2000-1277 du 26 déc. 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Il est désormais p...
Des simplifications des comptes pour les entreprises : en 2014 certainement 24 Jul 2013 | 02:24 pm
Le CIMAP (comité interministériel pour la modernisation de l'administration publique) du 17 juill. 2013 a décidé un programme pluriannuel de simplification en faveur, notamment, des entreprises. Un ce...
Calendrier du nouveau régime des plus-values sur titres 22 Jul 2013 | 11:48 pm
Le Premier ministre précise que les nouvelles règles d'imposition des plus-values sur cession de titres devraient s'appliquer rétroactivement aux cessions réalisées depuis le 1er janv. 2013. Toutefoi...
Simplification du droit de la construction et de l'aménagement 18 Jul 2013 | 04:01 pm
Une circulaire du 2 juillet 2013 (NOR ETLL1312713C), relative à la simplification des textes législatifs, réglementaires et normatifs du secteur de la construction et de l'aménagement, a pour objet d'...
