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Une société ne peut être condamnée que pour les délits commis pour son compte par son représentant lefrancois-avocat.com 17 Mar 2013 | 11:41 am
Au visa des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la Cour rappelle que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises,...
