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Illicéité du licenciement après la visite médicale de reprise 16 Jan 2013 | 04:00 am
Arrêt du 05 décembre 2012 (n°11-17913) : la visite médicale effectuée par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à son poste constitue une visite de reprise et met fin à la période de suspe...
Illégalité d'une transaction mettant fin à un contrat de travail 5 Dec 2012 | 04:00 am
Arrêt du 5 décembre 2012 de la Cour de cassation (n°11-15471) : une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail.
La Cour d’appel de Paris annule l’intégralité de la décision « parfums » pour durée excessive de la procédure de contrôle par le Conseil de la concurr... 27 Feb 2010 | 02:30 am
La Cour d’appel de Paris vient d’annuler, par un arrêt rendu le 10 novembre 2009 (PDF), l’intégralité d’une décision du Conseil de la concurrence – et quelle décision ! – la décision n° 06-D-04bis du ...
Une procédure UDRP impliquant 1.542 noms de domaine 26 Feb 2010 | 09:13 pm
Le groupe hôtelier Inter-Continental a engagé et en grande partie gagné une procédure UDRP impliquant 1542 noms de domaine. L’expert chargé de rendre la décision a dû adopter une méthode consistant à ...
Echange de renseignements en matière fiscale 25 Feb 2010 | 10:41 pm
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, Eric Woerth, et la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Christine Lagarde, ont présent...
