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Le droit de réponse 18 May 2013 | 10:14 pm
Pascal Nicollier, article publié dans CDL Infos No 2 • mai 2013 (p. 29) Dans la vie professionnelle ou associative, on recherche parfois la possibilité de médiatiser telle activité ou tel événement. D...
A quelles conditions est-il possible de sous-louer un appartement? 21 Aug 2012 | 03:26 pm
Pascal Nicollier, article publié dans CDL Infos No 3 • août 2012 (p. 29) La sous-location est expressément prévue par le Code des obligations à son article 262 concernant le contrat de bail à loyer. S...
J’ai plié l’auto en hiver avec les pneus d’été 11 Apr 2012 | 06:15 am
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 11/12 (p. 92) J’ai eu un accident en voiture sur la neige avec les pneus d’été, l’assurance va-t-elle payer les dégâts? On ne conseillera jamais asse...
Ma commune ne déneige pas les chemins! 7 Feb 2012 | 07:03 am
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 50/11 (p. 98) Ma commune ne déneige pas tous les chemins, ce qui me pose problème pour mes déplacements. Quels sont mes droits? L’entretien des route...
Je n’ai pas payé ma redevance radio-TV 26 Nov 2011 | 12:48 am
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 46/11 (p. 98) Billag m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la redevance, que va-t-il m’arriver? La loi prescrit que quiconque met en place ...
Mon mari est parti avec sa maîtresse 28 Sep 2011 | 03:57 am
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 38/11 (p. 98) Mon mari est parti de la maison pour vivre avec sa maîtresse. Il me laisse seule avec nos deux enfants. Que puis-je faire? Le droit du ...
Le chien du voisin fait dans mon jardin! 30 Aug 2011 | 09:20 pm
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 28/11 (p. 82) Le chien de mes voisins vient faire ses besoins dans mon jardin et son maître refuse de réagir. Que puis-je faire contre ces nuisances? ...
Mon garagiste m’a mis en poursuite! 4 Jul 2011 | 09:27 pm
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 24/11 (p. 104) Mon garagiste m’a mis en poursuite parce que je n’ai pas payé la réparation que j’estime mal faite, que va-t-il m’arriver? Si votre ga...
Je me suis cassé une dent avec un paquet de riz 4 Jun 2011 | 01:59 am
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 20/11 (p. 94) Je me suis cassé une dent à cause d’un caillou qui était dans le riz et mon assurance refuse de payer. Que faire? Selon l’article 4 de ...
J’ai skié hors piste, on m’a retiré mon abo! 12 May 2011 | 09:02 pm
Pascal Nicollier, article publié dans L’Illustré 16/11 (p. 98) Après une descente hors piste, on m’a pris mon abonnement. Les remontées mécaniques refusent de me rembourser. Les conditions d’utilisa...
