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Arrêté de mise à l'enquête publique d'un projet de modification du PLU. - Arrêté (20/08/2013) 20 Aug 2013 | 01:20 pm
Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le législateur a souhaité faire de la procédure de modification du PLU la procédure de principe d'adaptation de ce document d'urbanisme. Soumise à...
Elaboration de la carte communale : tous modèles utiles - Autre (20/08/2013) 20 Aug 2013 | 01:18 pm
Véritable document d'urbanisme, la carte communale est destinée, pour les communes qui ne sont pas dotées de PLU, à permettre d'organiser et de clarifier l'évolution de l 'urbanisation. Le dossier com...
Contrat de concession d'un crématorium - Contrat (20/08/2013) 20 Aug 2013 | 01:14 pm
Pour l'essentiel, ce sont les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixent le cadre juridique propre aux crématoriums. Elles sont codifiées au livre II, titre II : « ...
Traité de concession d'aménagement - Contrat (20/08/2013) 20 Aug 2013 | 01:10 pm
Le nouveau régime juridique des concessions d'aménagement résulte : - de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement1 notamment codifiée aux articles L. 300-4 nouveau ...
Cession de biens immobiliers : acte passé en la forme administrative - Acte (20/08/2013) 20 Aug 2013 | 01:08 pm
Les collectivités territoriales peuvent, pour l'acquisition ou la cession de leurs biens, avoir recours, ou non, aux services d'un notaire. Lorsque ces cessions ne présentent pas de difficultés partic...
Subventions : convention pluriannuelle avec une association - Convention (20/08/2013) 20 Aug 2013 | 12:49 pm
La compétence générale de la commune permet d'accorder des subventions aux associations pour la mise en ½uvre d'actions présentant un intérêt local. Pour cela, une convention peut être passée avec l'a...
Fixation des droits de place - Délibération (20/08/2013) 20 Aug 2013 | 12:48 pm
L'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales dispose que les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre [...] le produit des droits de place perçus dan...
Reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur - Délibération (20/08/2013) 20 Aug 2013 | 12:47 pm
La reprise anticipée des résultats permet de reprendre, au budget primitif, les résultats de l'exercice clos avant l'adoption du compte administratif relatif à cet exercice ; l'assemblée doit décider ...
Tarif des concessions funéraires - Délibération (20/08/2013) 20 Aug 2013 | 12:46 pm
L'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur ...
Délibération décidant le recours au service civique - Délibération (20/08/2013) 20 Aug 2013 | 12:43 pm
La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique et son décret d'application (n° 2010-485 du 12 mai 2010) autorisent les collectivités locales à y avoir recours. Sa mise en ½uvre impli...
