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Effet du concubinage sur le bail d'habitation 12 Aug 2013 | 11:49 pm
Les concubins et les baux d’habitation Space · En cas de décès du preneur (ou d’abandon du logement), le concubin notoire peut bénéficier du transfert de bail dés l’instant où il justifie avoir vécu a...
Effet du concubinage : les prestations sociales 12 Aug 2013 | 11:45 pm
Les concubins et les prrestations sociales Space le concubin est pratiquement assimiléSpace l’époux légitimeSpace: · Assurance-maladieSpace: la personne qui vit maritalement avec un assuré social et s...
Le concubinage ou l'union libre 12 Aug 2013 | 11:41 pm
LA NOTION DE CONCUBINAGE Space •Space L’union libre (ou concubinage) est le fait de vivre maritalement sans être uni par les liens du mariage. Elle a connu une progression considérable dans les année...
La distinction droit priv / droit public 11 Aug 2013 | 06:35 am
Distinction entre droit public et droit privé Space Le droit public est en général opposé au droit privé, qui lui recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physique...
La hierarchie des normes et la pyramide de Kelsen 7 Aug 2013 | 03:17 am
La hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen La norme est une règle.Space La norme est donc un énoncé posé par une autorité compétente indiquant ce qui doit être fait dans un cas déterminé. Il ex...
Droit civil 7 Aug 2013 | 02:59 am
L'APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE SpaceUne règle de droitSpace s’applique à un espace délimité par la compétence d’un état délimité qui pose la règle. Une loi a vocation à s’appliquer sur le Toire...
L'application de la loi dans le temps 7 Aug 2013 | 02:48 am
L'application de la loi dans le temps Quandd une règle de droit se modifie, que deviennent les litiges qui se sont construits sous l’empire de la règle précédenteSpace? SpaceJ’ai conclu un CDD qui me...
Les caractres de la rgle de droit 7 Aug 2013 | 02:29 am
Les caractères de la règle de droit La règle de droit est caractérisé par sa force, sa permanence et son abstraction. A- Caractérisée par sa force Le critère de l'intensité fonde une classification ...
Une tentative de dfinition du positivisme lgaliste 7 Aug 2013 | 02:16 am
LE POSITIVISME LEGALISTE Space Ramener le droit à un ensemble de règles qui sont les lois : positivisme légaliste. C'est la présentation la plus commune de ce qu'est le droit. Cette présentation du dr...
Le droit et la justice - distinction et rapport 7 Aug 2013 | 02:14 am
La distinction entre le droit et la justice - L'ambiguïté des rapports du droit et de la justice La justice est le nom qui rassemble tous les magistrats. La justice est au cœur du droit. La justice es...
