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Latest News:
Pacte de préférence en cas de cession de contrôle 27 May 2013 | 08:41 pm
La volonté de dissimuler un changement de contrôle et d’éluder les droits du franchiseur peut résulter du choix de limiter à 49 % la fraction du capital cédée à un tiers, aussitôt contredit par l’octr...
QPC : obligation de reclassement de l'employeur en liquidation judiciaire 27 May 2013 | 07:56 pm
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, dès lors que ...
Qualification de société à prépondérance immobilière 27 May 2013 | 07:21 pm
Si les immeubles composant l'actif ne peuvent être regardés comme affectés à l'exploitation commerciale de la société, celle-ci ne peut être qualifiée de société à prépondérance immobilière.
TVA : exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée 27 May 2013 | 06:37 pm
L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
Prescription et charge de preuve d'un avancement d'hoirie 27 May 2013 | 06:23 pm
Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai l...
Cotisations sociales : renoncement et restitution d'une rémunération 27 May 2013 | 03:34 pm
Une société n'est pas exonérée du paiement des cotisations sociales de rémunérations qui ont été renoncées et restituées par les dirigeants sociaux.
30 propositions pour réformer le système d’attribution des logements sociaux 27 May 2013 | 03:09 pm
Quatre groupes de travail ont remis un rapport à Cécile Duflot afin d'intégrer des dispositions spécifiques aux logements sociaux dans une prochaine loi.
La bonne foi des auteurs ne justifie pas la diffamation portant sur une condamnation amnistiée 27 May 2013 | 02:48 pm
La diffamation résultant de la volonté d'un journal de porter à la connaissance du public les agissements d'hommes politiques dans leur jeunesse peut être justifiée en cas de bonne foi des auteurs, sa...
Infrastructures et services de transports : validation par le Conseil constitutionnel 27 May 2013 | 02:30 pm
Le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, définitivement adopté à l'Assemblée nationale le 24 avril 2013, a été validé par le Conseil co...
Date de cessation de la pension alimentaire en matière de divorce 24 May 2013 | 07:01 pm
La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à laquelle le divorce devient irrévocable.
