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Discussion utilisateur:Bouzerdeb ahmed 26 Aug 2013 | 01:32 pm

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Utilisateur:Bouzerdeb ahmed 26 Aug 2013 | 01:32 pm

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Le Bail commerce-dantonimmobilier.fr 18 Oct 2011 | 12:41 am

Définition de Bail (Généralités) Le Code civil au titre VIII (art. 1708 et suivants) désigne sous la dénomination générale de « contrat de louage », à la fois le louage de choses, le louage d’ouvrage ...

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Il faut savoir que, officiellement, il n'existe pas de possibilité de porter plainte pour vice caché. C'est l'article 1641 du code civil qui l'explique, en disant que : Le vendeur es...

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