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Résiliation de bail commercial avant échéance et concentration 26 Aug 2013 | 05:16 pm

La Cour d'appel de Paris (Pôle 1, 3e Chambre) s'est prononcée le 25 juin dernier (n° 13 / 08987) dans le cadre d'une affaire de résiliation de bail commercial opérée suite à une opération de concentra...

Bail commercial et fautes de gestion des dirigeants 20 Aug 2013 | 01:10 am

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 juin dernier (pourvoi n° 12-17195) relatif au bail commercial et aux fautes de gestion des dirigeants. En l'espèce, une société an...

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Comment porter plainte pour vice caché ? dismoicomment.fr 23 Apr 2012 | 05:15 am

Il faut savoir que, officiellement, il n'existe pas de possibilité de porter plainte pour vice caché. C'est l'article 1641 du code civil qui l'explique, en disant que : Le vendeur es...

Cloture d’un bien immobilier lawperationnel.com 27 Jul 2012 | 10:50 pm

Droit de clore un bien immobilier Tout propriétaire a la possibilité de clore son bien. Ce principe est affirmé à l’article 647 du Code Civil. Il est même vivement conseillé aux propriétaires de fon...

LES DECISIONS CONCERNANT LES ENFANTS APRES LA SEPARATION berenger-avocate.com 18 Mar 2013 | 02:29 pm

Les dispositions de l'article 372 du Code civil consacrent l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs: c'est la coparentalité. Après une séparation, les parents doivent respe...

Le paiement de provisions pour des dépenses de ravalement ne démontre pas l'accord du preneur pour la prise en charge de ces dépenses davidtate.fr 1 Aug 2013 | 01:19 am

Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012 la troisième chambre civile de la cour de cassation a affirmé, après avoir visé l'article 1720 du code civil, que le bailleur doit faire, pendant la durée du ...

Notaire : pas de mandat apparent pour l'établissement d'un acte avec le concours d'un confrère davidtate.fr 30 Jul 2013 | 12:07 am

Dans un arrêt en date du 20 mars 2013 la première chambre civile de la cour de cassation a estimé, après avoir visé l'article 1998 du code civil, que le mandat apparent ne peut être admis pour l'établ...

Défiscalisation Loi Bouvard / Lmp / Lmnp 2014 - Résidence séniors Montana kpmfinance.com 9 Jul 2013 | 05:00 am

Prise en charge des gros travaux par le gestionnaire (Article 606 du Code Civil) Excellent potentiel patrimonial Engagement Liquidité de Cerenicimo Asset : aide à la revente en cas de force majeure ...

DIVORCE ET CONVENTION DE DIVORCE : LES EPOUX PEUVENT ETABLIR UNE CONVENTION POUR REGLER LEUR DIVORCE avocat-scharr.com 21 Aug 2013 | 03:00 am

LES EPOUX PEUVENT REGLER LEUR DIVORCE EN MODIFIANT A TITRE EXCEPTIONNEL LEUR DEMANDE INITIALE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL contrairement à l'interdiction faite dans ...

Défiscalisation Loi Bouvard / Lmp / Lmnp 2014 - Résidence séniors Montana defiscalisation-impot.com 9 Jul 2013 | 05:00 am

Prise en charge des gros travaux par le gestionnaire (Article 606 du Code Civil) Excellent potentiel patrimonial Engagement Liquidité de Cerenicimo Asset : aide à la revente en cas de force majeure ...

La solidarité conjugale echos-judiciaires.com 23 Aug 2013 | 04:00 am

Selon l’article 220 du Code civil, chacun des conjoints mariés ou pacsés a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Et le paiement des det...

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