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vers la loi sur la consommation 19 Jul 2013 | 08:41 pm

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Prohibition du recours au CDD pour le remplaçant permanent dans l’entreprise 19 Jul 2013 | 12:00 pm

La Cour de cassation rappelle que la limitation du recours aux contrats atypiques (contrat durée déterminée ou mission d’intérim), aux seuls besoins temporaires et exceptionnels de main d’œuvre, est u...

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Nouveau décret relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile assfam.org 21 Aug 2013 | 07:25 pm

Un nouveau décret du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile est publié. Lire le Décret-2013-751 du 16 août 2013 (PDF - 232.4 ko)

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